Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe de façon régulière à l’activité du chef d’exploitation doit choisir un statut social et doit être déclaré en tant que tel. Depuis le 1er septembre 2021, cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint du chef d’exploitation. Quels sont les statuts possibles…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
