Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe de façon régulière à l’activité du chef d’exploitation doit choisir un statut social et doit être déclaré en tant que tel. Depuis le 1er septembre 2021, cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint du chef d’exploitation. Quels sont les statuts possibles…
Statut du conjoint du chef d’exploitation : une nouvelle attestation à fournir
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