Le législateur a institué une mesure fiscale pour faciliter la transformation des petites et moyennes entreprises vers l’ « industrie du futur ». Il s’agit d’un suramortissement, c’est-à-dire d’une déduction fiscale supplémentaire, qui s’ajoute à l’amortissement, et qui représente 40 % de la valeur des biens éligibles acquis en 2019 et en 2020. Ces biens doivent relever des…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
