La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 (n°2023-1107) a prévu des dispositifs invitant les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice à en partager les fruits avec leurs salariés. Cette loi introduit à titre expérimental durant 5 ans, une obligation de mise en place de ce dispositif dans certaines entreprises.
Entreprises concernées Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent mettre en place l’attribution de chèques-cadeaux à leurs salariés....
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