Depuis l’avènement du régime fiscal du micro-BA, la tentation est forte pour les propriétaires bailleurs de transformer le fermage en contrat de métayage. Les revenus du métayage sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles et non pas, comme les fermages, dans celle des revenus fonciers. Or, le régime micro-BA comporte un abattement forfaitaire de…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.