Dans le nouveau régime entré en vigueur au 1er janvier 2016, les autorisations de plantation de vignes sont, en principe, incessibles. Elles ne peuvent donc être utilisées que par l’exploitant qui les a obtenues. Toutefois, dans certaines situations, cette règle serait d’une rigueur excessive. Le ministère de l’Agriculture a publié une instruction décrivant les cas dans…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.