Ce cas de figure est envisagé par l’article 587 du code civil, lequel est rédigé d’une manière suffisamment explicite pour être reproduit ici : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme...
![Transmission : le quasi-usufruit (Partie 3)](https://lachampagneviticole.fr/wp-content/uploads/2024/06/usufruit-scaled.jpg)
Ce cas de figure est envisagé par l’article 587 du code civil, lequel est rédigé d’une manière suffisamment explicite pour être reproduit ici : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme...
Selon les déclarations du ministre de l'Économie Bruno Le Maire, le seuil d’exonération de droits de succession et de donation en cas de transmissions de...
1. Faciliter la transmission Fort du succès obtenu lors de l’adoption du budget 2023 avec le relèvement du plafond d’exonération à 75 % des droits de mutation...
Quitter son exploitation ne s’improvise pas et se réfléchit déjà dix ans avant la date souhaitée pour en adapter la conduite. Cinq ans avant, un rendez-vous au Point Info Transmission est à prévoir pour être bien conseillé sur le chemin à suivre.
La loi de finances pour 2023 a institué un nouveau plafond de 500 000 € (au lieu de 300 000 €) pour l’exonération de 75 % dont bénéficient les biens ruraux...
Lorsque les biens transmis ont préalablement fait l’objet d’un bail rural à long terme, la transmission peut bénéficier d’une exonération partielle de...
Cet allégement consiste en une augmentation du plafond de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à...
Créateurs de champagnes depuis 1925, les Gimonnet ont exercé très tôt leur activité de récoltants-manipulants « dans le but de s’affranchir du négoce », se...
La poursuite du bail par les héritiers participant à l’exploitation En cas de décès de l’exploitant titulaire d’un bail rural, celui-ci se transmet...
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