En application de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) rend accessible une partie de sa base de données relative aux transactions immobilières. Cette base de données, dite DVF pour Demandes de Valeur Foncières, recense l’ensemble des ventes de biens bâtis (immeubles,…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.