Le système européen d’appellations d’origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), initié en 2008, ne tolère aucune protection parallèle basée sur le droit national. Telle est la conclusion à laquelle le juge de l’Union européenne est parvenu dans son arrêt du 14 septembre 2017. L’Institut des vins de Douro a formé pourvoi contre un…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
