Une réponse ministérielle récente [i] vient apporter une précision d’importance pour qui souhaite bénéficier du pacte Dutreil (exonération de 75 %) lors de la donation de parts sociales. En principe, l’application de ce régime de faveur est subordonnée à la condition que les parts transmises soient incluses dans un pacte collectif de conservation signé entre…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.