Une réponse ministérielle récente [i] vient apporter une précision d’importance pour qui souhaite bénéficier du pacte Dutreil (exonération de 75 %) lors de la donation de parts sociales. En principe, l’application de ce régime de faveur est subordonnée à la condition que les parts transmises soient incluses dans un pacte collectif de conservation signé entre…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
