Une réponse ministérielle récente [i] vient apporter une précision d’importance pour qui souhaite bénéficier du pacte Dutreil (exonération de 75 %) lors de la donation de parts sociales. En principe, l’application de ce régime de faveur est subordonnée à la condition que les parts transmises soient incluses dans un pacte collectif de conservation signé entre…
Le cumul emploi-retraite rendu plus attractif par la réforme
L’un des objectifs de la réforme adoptée en avril, sans doute moins spectaculaire que le report de l’âge légal à 64 ans, était d’améliorer le dispositif de cumul emploi-retraite.
