L’affaire qui oppose le Comité Champagne à Aldi (Aldi Süd, raison sociale allemande), qui distribuait en 2012 un sorbet “au champagne”, a pris un tour décisif le 20 juillet dernier, quand l’avocat général de la Cour européenne de justice a rendu ses conclusions. La juridiction européenne, sollicitée par la Cour fédérale de justice allemande, délibérera…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
