Depuis 1992 (*), le producteur qui met sur le marché des produits emballés est responsable de la récupération des emballages : il doit, soit instaurer un système de consignation, soit récupérer les emballages ou adhérer à une société de récupération. La filière vins et spiritueux a ainsi créé Adelphe, société prenant en charge la reprise et…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
