Depuis 1992 (*), le producteur qui met sur le marché des produits emballés est responsable de la récupération des emballages : il doit, soit instaurer un système de consignation, soit récupérer les emballages ou adhérer à une société de récupération. La filière vins et spiritueux a ainsi créé Adelphe, société prenant en charge la reprise et…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
