L’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA est prévue le 1er jour du trimestre civil suivant la parution de son arrêté d’extension. L’arrêté d’extension est paru le 10 janvier 2021, par conséquent, le texte entrera en vigueur au 1er avril 2021. Jusqu’au 31 mars 2021, il conviendra…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
