Suite au constat d’échec de la protection des données personnelles par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et les législations des Etats membres, notamment au regard des pratiques des multinationales comme Google, Apple, Facebook et Amazon, le Parlement européen a voté un règlement[1] dont les dispositions sont obligatoires et d’application directe (sans…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
