Suite au constat d’échec de la protection des données personnelles par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et les législations des Etats membres, notamment au regard des pratiques des multinationales comme Google, Apple, Facebook et Amazon, le Parlement européen a voté un règlement[1] dont les dispositions sont obligatoires et d’application directe (sans…
Comment vendre son champagne dans les règles de l’art ?
Conditions générales de vente, facturation ou délais de paiement : la vente de champagne est marquée par plusieurs étapes et le vigneron doit à chacune de celles-ci s’assurer de leur conformité à la réglementation.
