Suite au constat d’échec de la protection des données personnelles par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et les législations des Etats membres, notamment au regard des pratiques des multinationales comme Google, Apple, Facebook et Amazon, le Parlement européen a voté un règlement[1] dont les dispositions sont obligatoires et d’application directe (sans…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.