Le rapport est avant tout une notion juridique destinée à assurer l’égalité entre les héritiers. C’est aussi parfois une notion fiscale intervenant dans le calcul des droits de donation ou de succession. On parle alors de rapport fiscal. Il en sera question dans un prochain article. Sous l’angle juridique, le rapport consiste à tenir compte…
Une notion juridique destinée à assurer l’égalité entre les héritiers
Temps de lecture : 3 minutes
Auteur :
Recherche
Recherches populaires :
Coopératives
Vendanges 2022
Oenotourisme
UNESCO
Viticulture durable
Vous souhaitez voir plus d'articles ?
Abonnez-vous
100% numérique
6€ / mois
72€ / 1 an
Numérique & magazine
80€ / 1 an
150€ / 2 ans