Le rapport est avant tout une notion juridique destinée à assurer l’égalité entre les héritiers. C’est aussi parfois une notion fiscale intervenant dans le calcul des droits de donation ou de succession. On parle alors de rapport fiscal. Il en sera question dans un prochain article. Sous l’angle juridique, le rapport consiste à tenir compte…
Une notion juridique destinée à assurer l’égalité entre les héritiers
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