Le règlement général de protection des données personnelles (RGPD) devrait marquer une révolution des pratiques. Plus qu’un énième texte, il est question d’un changement de modèle, d’une façon nouvelle d’appréhender le respect des données personnelles. Qu’il s’agisse de vos propres données ou de celles que vous êtes amené à traiter dans le cadre de votre…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.