A quelques jours de la remise de son rapport (le 4 décembre dernier), le député Jean-Bernard Sempastous, président de la Mission d’information commune sur le foncier agricole était dans la Marne pour effectuer un dernier point sur le sujet. A l’initiative de députés marnais, une table ronde rassemblait à Sacy les parties prenantes sur ce…
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Rappel des propositions du SGV
1 - Le SGV demande des amendements législatifs pour améliorer la fiscalité des transmissions.
Il demande aux pouvoirs publics de mettre en place des mesures permettant de faciliter la transmission des exploitations et propose d’augmenter le seuil d’exonération à 75 % des droits de mutation à 600 000 euros (contre 101 897 euros actuellement) pour les transmissions à titre gratuit lorsque le bénéficiaire s’engage à conserver le bien pendant 10 ans (contre 5 ans d’engagement dans le dispositif actuel).
2 - Le syndicat alerte aussi le législateur sur la question de la maîtrise du foncier et du droit de préemption attribués aux Safer dans le cas de ventes en démembrement et des cessions de part dans un cadre sociétaire.
En Champagne, des ventes de vignes échappent au droit de préemption de la Safer par le biais d’acquisition en démembrement avec une durée d’usufruit temporaire supérieure à 2 ans. De la même manière, des exploitations entières sous forme sociétaire changent de main par le biais de cessions de parts organisées dans le but d’échapper au droit de préemption des Safer et au contrôle des structures.
Ces pratiques représentent en pourcentage des modes d’acquisition importants en Champagne et ont des conséquences sur les équilibres champenois.
