Vente en démembrement de propriété

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Lorsqu’un propriétaire vend simultanément l’usufruit et la nue-propriété d’une terre (ou d’une vigne), l’opération est assimilable à une vente de la pleine propriété, soumise comme telle au droit de préemption de la SAFER. Cette question était discutée. La cour de cassation vient de la trancher [1]. Mais sans doute un peu tard pour que cette…

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