Lorsqu’un propriétaire vend simultanément l’usufruit et la nue-propriété d’une terre (ou d’une vigne), l’opération est assimilable à une vente de la pleine propriété, soumise comme telle au droit de préemption de la SAFER. Cette question était discutée. La cour de cassation vient de la trancher [1]. Mais sans doute un peu tard pour que cette…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.