Ventes de champagne dans l’Union européenne

Expédier des bouteilles revêtues de CRD : possible, mais ne dispense pas des formalités Vous reprenez toutes vos bouteilles en coopérative revêtues de CRD ? Vous devez expédier rapidement des bouteilles dans l’Union européenne, mais tout votre stock disponible est capsulé en CRD ? Il vous est possible d’expédier à destination d’un professionnel dans l’UE les bouteilles revêtues de CRD, bien que la vente soit en principe « en suspension d’accises ». Vous devez néanmoins en avertir le service de la viticulture (par courrier, fax ou mail) avant la première expédition sous CRD. Il n’est pas besoin de renouveler cet avertissement les fois suivantes. ATTENTION : cette possibilité d’envoi de bouteilles revêtues de CRD ne dispense pas des formalités liées au paiement des accises du pays de destination (paiement préalable par l’acheteur ou représentant fiscal) et de l’établissement d’un DAE. Lors de l’établissement de ce dernier, il faudra préciser « bouteilles revêtues de CRD » (case 17i : marques fiscales).

GLOSSAIRE Accises : Taxes indirectes frappant certaines catégories de produits dont les alcools. Ainsi on distingue le droit de circulation sur les vins, le droit de consommation pour les alcools et le droit spécifique sur les bières. Numéro d’accises : Numéro attribué par les Douanes à toute personne ayant la position d’entrepositaire agréé. Un viticulteur ne peut vendre hors France sans posséder un numéro d’accises (à solliciter auprès des Douanes, Service de la viticulture). CRD : Capsules représentatives de droits. Coiffes de surbouchage sur laquelle est apposée la « Marianne » et matérialisant le paiement des droits d’accises français. DAA : Document administratif d’accompagnement. Depuis le 1er janvier 2011, est devenu « DAE » (document d’accompagnement électronique) et ne peut être réalisé et validé que par la téléprocédure Gamma. DAE : Document administratif électronique. DSA : Document simplifié d’accompagnement. Facture pro forma : Document établi par le vendeur, se présentant comme une facture, mais intitulé « pro forma ». Remis au futur acheteur, il permet la réalisation de formalités douanières, ou la délivrance d’un chèque de banque. Ne vaut ni devis, ni facture.