Lorsque les biens transmis ont préalablement fait l’objet d’un bail rural à long terme, la transmission peut bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Le montant de l’exonération est le suivant : 75 % d’abattement jusqu’à 300 000 € ; 50 % au-delà. La loi de finances pour 2023 a créé un nouveau seuil de 500 000 € en…
Locations meublées touristiques : un texte dur adopté par erreur
Jusqu’ici les revenus tirés de la location de locaux meublés de tourisme pouvaient être imposés selon le régime micro-BIC si le chiffre d’affaires...