L’activité des sites marchands des vignerons, autrement dit ceux sur lesquels il est possible de commander du champagne en ligne, est assimilée, au sens de la réglementation des débits de boissons, comme relevant de la vente à emporter[i]. Au-delà du filtre des mineurs à l’entrée sur votre site, du rappel de la mention sanitaire “L’abus…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
