Décès de l’exploitant preneur à bail et droit rural Le principe porté à l’article L411-34 du code rural est celui de la continuation du bail : « En cas de décès du preneur, le bail continue : au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants…
Protection du conjoint survivant (partie 3) : assurer la continuité de l’activité viticole
Qu’il s’agisse de maintenir les revenus du conjoint survivant, de lui permettre la poursuite d’un projet commun ou de lui assurer la possibilité de conserver l’exploitation jusqu’à une éventuelle reprise par les enfants : plusieurs dispositions existent pour assurer la continuité de l’activité viticole.
Temps de lecture : 2 minutes
Auteur : Gaëtan Batteux, SGV
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