De l’importance d’être bien accompagné sur le foncier

La dématérialisation des notifications de vente devient obligatoire

La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires a instauré l’obligation d’adresser les Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) à la Safer sous forme dématérialisée à compter du 1er janvier 2023.

C’est une nouveauté, non pas pour les exploitants, mais pour les notaires. Dans les faits, il reviendra à ces derniers de saisir la notification dans le logiciel de gestion choisi par l’étude qui l’enverra au serveur de flux des notaires. Puis la notification devra être transférée sur le serveur de flux des Safer avant d’aboutir sur le logiciel métier de la Safer.