Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel étaient confondus. Cela signifiait que les créanciers professionnels pouvaient poursuivre l’entrepreneur sur son patrimoine personnel en cas de défaillance de son entreprise (hormis sa résidence principale qui était protégée de plein droit depuis le 7 août 2015, sauf pour…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
