Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel étaient confondus. Cela signifiait que les créanciers professionnels pouvaient poursuivre l’entrepreneur sur son patrimoine personnel en cas de défaillance de son entreprise (hormis sa résidence principale qui était protégée de plein droit depuis le 7 août 2015, sauf pour…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.