Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel étaient confondus. Cela signifiait que les créanciers professionnels pouvaient poursuivre l’entrepreneur sur son patrimoine personnel en cas de défaillance de son entreprise (hormis sa résidence principale qui était protégée de plein droit depuis le 7 août 2015, sauf pour…
Du nouveau pour les entrepreneurs individuels
La loi du 14 février 2022 apporte quelques nouveautés au statut d’entrepreneur individuel : une protection automatique de son patrimoine personnel, une nouvelle mention obligatoire sur ses documents professionnels, une option pour l’impôt sur les sociétés.
Temps de lecture : 2 minutes
Auteur : Hélène Chevriot-Godart, SGV
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