La protection du patrimoine généralisée à tout entrepreneur individuel

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante apporte quelques nouveautés au statut d’entrepreneur individuel.

Temps de lecture : 3 minutes

Auteur : La Rédaction

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’était pas protégé, sauf s’il optait pour le régime de l’EIRL. Cela signifiait que les créanciers étaient en droit de saisir sur les biens personnels de l’entrepreneur (à l’exception du logement), en cas de dettes professionnelles.

La loi de février 2022 instaure une séparation automatique des patrimoines personnels et professionnels par défaut. En d’autres termes, en cas de dettes professionnelles de l’entrepreneur, les créanciers ne pourront obtenir le remboursement qu’à hauteur du patrimoine professionnel.

  

Cette séparation ne concerne pas les dettes préexistantes à l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 15 mai 2022.

 

Et en pratique ?

Pour les entreprises individuelles, les mots « Entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » doivent être ajoutés à la dénomination.

  • Depuis le 15 mai 2022, une entreprise individuelle doit indiquer sur ses documents professionnels la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » avant ou après le nom ou nom d’usage de l’exploitant et pas le nom commercial.

Exemple : Un viticulteur exerçant en individuelle du nom de M. Jean VITI. Les mentions devront figurer avant ou après Jean VITI : « EI Jean VITI » ou « Jean VITI EI » ; ou « Entrepreneur Individuel Jean VITI » ; ou « Jean VITI Entrepreneur Individuel ».

Cette mention est obligatoire pour tout entrepreneur individuel (exploitation en nom propre) et concerne donc :

  • Les EI (Artisans, commerçants, activité agricole ou industrielle) ;
  • Les auto-entrepreneurs (micro-BA, micro-BIC, …) ;
  • Les professions libérales en entreprise individuelle.

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 750 € mais aussi et surtout le risque de perdre la protection de son patrimoine personnel en cas de litige professionnel : les créanciers pourront saisir son patrimoine personnel en cas d’impayés.

Quels sont les documents concernés ?

  • Les factures, les devis ;
  • Les bons de commandes et bons de livraison ;
  • Les tarifs, les catalogues ;
  • Les contrats : contrats de prestations de services, assurances, crédit-baux, locations ;
  • Les CGU (Conditions générales d’utilisation) ;
  • Les CGV (Conditions générales de vente) ;
  • Les documents comptables et tous états financiers ;
  • Les documents à destination des administrations : MSA/caisses de retraite-prévoyance/mutuelle ;
  • Les bulletins de paie ;
  • Les documents fiscaux ;
  • Courriers émanant de l’entreprise (en-têtes) ;
  • Tous documents bancaires : relevés/chéquiers/RIB/emprunts.

 

Retrouvez toutes les informations utiles auprès de votre comptable ou de votre expert-comptable à l’AG2C.

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