Les règlements européens ont prévu que les États membres doivent tenir un Casier viticole informatisé (CVI) et contrôler que les surfaces qui y sont déclarées correspondent bien à la réalité.
Historiquement, c’est l’entièreté de la surface cadastrale qui était prise en compte au titre de l’AOC même s’il existait sur une parcelle une partie non plantable, telle que tournières, chemins d’accès, fossés, haies ou encore talus. Ces éléments participent d’une façon essentielle à la protection du terroir, à la gestion hydraulique, à la sécurité de l’exploitation et à la biodiversité. Depuis plusieurs années, les services des Douanes effectuent des contrôles et sanctionnent des vignerons sur rectification des parcelles.
Des surfaces déclarées comme plantées sont aujourd’hui remises en cause. Des exploitants risquent d’être sanctionnés, condamnés à payer des amendes, à détruire du vin et à perdre définitivement leurs surfaces productives.
On connait l’importance des espaces interparcellaires en Champagne. Ils résultent de l’implantation du vignoble en coteaux sur un parcellaire très morcelé. C’est une donnée du vignoble champenois, qui ne doit pas être remise en cause de cette manière.
Respecter les spécificités régionales
Le 8 mars, Maxime Toubart,le président du SGV, a rencontré Philippe Reynaud, le directeur régional des Douanes, et Claire Dubois, la cheffe divisionnaire de Champagne à la Direction générale des Douanes et droits indirects (DGDDI).
Depuis le début de ces contrôles, le SGV a multiplié les contacts avec les différentes administrations, des contrôleurs de terrain jusqu’au ministère de l’Économie. À la suite de ces nombreuses interpellations, les ministères de l’Économie et de l’Agriculture ont annoncé en juillet 2023, dans une réunion avec le SGV et le député de la Marne Éric Girardin, la création d’un groupe de travail pour faire évoluer la doctrine des Douanes.
Ainsi, plusieurs réunions ont eu lieu entre les ministères concernés et les organisations nationales comme la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à Appellations d’Origine contrôlée (Cnaoc) ou encore La Confédération des vins IGP de France (VinIGP).
Ces rencontres ont abouti à une évolution de la doctrine des Douanes sur le mesurage des superficies pour prendre en compte de nouveaux éléments et notamment l’agroforesterie. Les administrations ont reconnu l’intérêt de l’agroforesterie en viticulture et il a été convenu d’élaborer une doctrine aux termes de laquelle les arbres et haies implantés dans les parcelles viticoles pourraient, dans certaines limites, demeurer inclus dans la surface du CVI.
Des discussions doivent encore avoir lieu au sein de l’Inao d’ici cet été. C’est donc probablement cet automne que devraient être connues les nouvelles règles du jeu sur le mesurage des superficies.
Le SGV poursuit ses actions de sensibilisation et a rencontré récemment le directeur régional des Douanes pour aborder longuement ce sujet. Le Syndicat a formulé plusieurs propositions (voir encadré) et plaide pour que le futur texte permette de prendre en compte les spécificités régionales et notamment les espaces interparcellaires qui sont importants en Champagne.
Dans le même temps, le député Éric Girardin a une nouvelle fois alerté Thomas Cazenave, le ministre délégué chargé des Comptes publics.
Service juridique du SGV
