À l’issue de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution qui engage la responsabilité du Gouvernement, l’exécutif a retenu l’amendement proposé par des députés de la majorité qui relève le plafond d’exonération à 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 500 000 € (contre 300 000 € précédemment) en faveur des biens ruraux loués à long terme. En contrepartie, le bénéficiaire doit s’engager à conserver le foncier 5 années supplémentaires, soit 10 ans au total. Ce vote de l’Assemblée nationale en première lecture, mené dans le cadre des discussions du projet de loi de finances, doit à présent être confirmé par les sénateurs.
Pour Maxime Toubart, le président du Syndicat Général des Vignerons, « c’est une avancée importante pour la préservation de notre modèle champenois d’exploitations familiales. La question de la transmission (près de 63 % des vignerons ont plus de 50 ans), reste un défi majeur dans un contexte de prix important du foncier, le prix des vignes ayant été multiplié par 3,2 en 21 ans ».
La mesure, saluée par l’ensemble des organisations viticoles dont la Cnaoc, s’inscrit dans la continuité du rapport du député Éric Girardin « Assurer la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles afin de garantir la pérennité et l’indépendance stratégique de la viticulture française ». Le SGV avait d’ailleurs largement soutenu les propositions fiscales du rapport en appelant le Gouvernement et les parlementaires à les traduire dans la loi de finances.
Selon le président du SGV, « la fiscalité patrimoniale frappe encore lourdement les héritiers de vignes, qui sont incités à les céder plutôt qu’à les exploiter, créant un risque de démantèlement et de disparition des exploitations familiales ».
Le SGV reste mobilisé auprès des pouvoirs publics pour obtenir à terme l’exonération totale des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens loués par bail à long terme, sous réserve d’un engagement de conservation des biens sur une longue durée, conformément aux dispositions du Pacte Dutreil.
Prolongation du dispositif TO-DE
Par ailleurs, le Syndicat Général des Vignerons se réjouit également de la prolongation du dispositif TO-DE jusqu’au 1er janvier 2026, adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Plébiscité par les employeurs, le TO-DE consiste en une réduction de cotisations patronales lors de l’embauche de saisonniers, ce qui facilite leur recrutement. Le SGV, aux côtés de toutes les autres filières agricoles, se mobilise vivement chaque année en vue de voir pérenniser le dispositif ou a minima de reporter sa suppression dans le temps.
