Loi Sempastous : le décret d’application publié au Journal Officiel

Avec un mois de retard, le Journal Officiel affiche le décret d'application de la loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Temps de lecture : < 1 minute

Auteur : La Rédaction

La loi du 23 décembre 2021, dite « loi Sempastous », portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, a mis en place les règles permettant à la Safer d’opérer un contrôle sur les transactions portant sur des parts sociales.

Le décret d’application était attendu au 1er novembre 2022, et il aura fallu patienter jusqu’au 4 décembre pour voir sa publication au Journal officiel (JO). Le texte précise les conditions dans lesquelles seront arrêtés les seuils d’agrandissement significatif dans chaque région ; il précise également la procédure mise en place entre le cessionnaire, la Safer et le Préfet de région pour accorder ou non l’autorisation à l’opération envisagée.

Demeurent encore attendus les arrêtés préfectoraux déterminant les seuils d’agrandissement excessifs. En effet, les dispositions prévues dans le décret seront applicables aux « opérations dont la date de réalisation est postérieure de plus d’un mois à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif ».

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