La loi du 23 décembre 2021, dite « loi Sempastous », portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, a mis en place les règles permettant à la Safer d’opérer un contrôle sur les transactions portant sur des parts sociales.
Le décret d’application était attendu au 1er novembre 2022, et il aura fallu patienter jusqu’au 4 décembre pour voir sa publication au Journal officiel (JO). Le texte précise les conditions dans lesquelles seront arrêtés les seuils d’agrandissement significatif dans chaque région ; il précise également la procédure mise en place entre le cessionnaire, la Safer et le Préfet de région pour accorder ou non l’autorisation à l’opération envisagée.
Demeurent encore attendus les arrêtés préfectoraux déterminant les seuils d’agrandissement excessifs. En effet, les dispositions prévues dans le décret seront applicables aux « opérations dont la date de réalisation est postérieure de plus d’un mois à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif ».
