Décès de l’exploitant preneur à bail et droit rural Le principe porté à l’article L411-34 du code rural est celui de la continuation du bail : « En cas de décès du preneur, le bail continue : au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants…
Les clés d’une transmission réussie (Partie 2)
La Champagne Viticole revient en deux épisodes sur ce débat au travers de questions clés posées aux juristes Étienne Benedetti, Gaëtan Batteux et à...
