Décès de l’exploitant preneur à bail et droit rural Le principe porté à l’article L411-34 du code rural est celui de la continuation du bail : « En cas de décès du preneur, le bail continue : au profit de son conjoint, du partenaire avec...
![Protection du conjoint survivant (partie 3) : assurer la continuité de l’activité viticole](https://lachampagneviticole.fr/wp-content/uploads/2024/03/protection-conjoint-3.jpg)
Décès de l’exploitant preneur à bail et droit rural Le principe porté à l’article L411-34 du code rural est celui de la continuation du bail : « En cas de décès du preneur, le bail continue : au profit de son conjoint, du partenaire avec...
D’où vient le démembrement ? Le démembrement peut résulter d’une succession. Par exemple, quand une personne décède en laissant un conjoint et des...
Cette démarche résulte de la volonté des conjoints d’assurer le maintien du niveau de vie du survivant. Lequel niveau de vie serait diminué au décès de l’un...
Lorsqu’ils se disent « oui », les époux choisissent un régime matrimonial déterminant leur organisation patrimoniale. Ils ont également la possibilité, fiscalement plus ou moins coûteuse, de changer de régime pendant leur mariage.
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