Quid du bail rural en cas de décès du preneur ?

Le décès du preneur en place ne met pas forcément fin au bail. Celui-ci peut se poursuivre avec certains proches de l’exploitant. On distingue toutefois les héritiers « privilégiés » comme le conjoint, les descendants ou ascendants qui justifient d’une participation à l’exploitation et qui pourront poursuivre l’exploitation ; et les autres héritiers qui ne remplissent pas ces conditions et s’exposent à une résiliation de bail.

10/10/22

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Juridique

Bail rural - Famille - Transmission

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La poursuite du bail par les héritiers participant à l’exploitation En cas de décès de l’exploitant titulaire d’un bail rural, celui-ci se transmet prioritairement au profit des héritiers suivants : le conjoint, les descendants ou les ascendants qui justifient d’une participation à l’exploitation ou y ont participé effectivement au cours des cinq dernières années. Dans ce…

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