La poursuite du bail par les héritiers participant à l’exploitation En cas de décès de l’exploitant titulaire d’un bail rural, celui-ci se transmet prioritairement au profit des héritiers suivants : le conjoint, les descendants ou les ascendants qui justifient d’une participation à l’exploitation ou y ont participé effectivement au cours des cinq dernières années. Dans ce…
Quid du bail rural en cas de décès du preneur ?
Le décès du preneur en place ne met pas forcément fin au bail. Celui-ci peut se poursuivre avec certains proches de l’exploitant. On distingue toutefois les héritiers « privilégiés » comme le conjoint, les descendants ou ascendants qui justifient d’une participation à l’exploitation et qui pourront poursuivre l’exploitation ; et les autres héritiers qui ne remplissent pas ces conditions et s’exposent à une résiliation de bail.

Temps de lecture : 2 minutes

Auteur :

Recherche
Recherches populaires :
Coopératives
Vendanges 2022
Oenotourisme
UNESCO
Viticulture durable
Plus d’articles
Loi de Finances pour 2025 : une avancée majeure pour la transmission des exploitations viticoles
Le Sénat vient d’adopter définitivement le projet de loi de finances pour 2025 ce jeudi 6 février. Un signal fort envoyé à la profession et à l’ensemble du monde agricole.
Relations commerciales : les conséquences d’une rupture brutale
Cela n’est pas toujours bien acquis, mais rompre brutalement un engagement de longue durée avec un partenaire commercial peut engager la responsabilité de l’auteur de la rupture.
Vous souhaitez voir plus d'articles ?
Abonnez-vous
100% numérique
6€ / mois
72€ / 1 an
Numérique & magazine
80€ / 1 an
150€ / 2 ans
