La poursuite du bail par les héritiers participant à l’exploitation En cas de décès de l’exploitant titulaire d’un bail rural, celui-ci se transmet prioritairement au profit des héritiers suivants : le conjoint, les descendants ou les ascendants qui justifient d’une participation à l’exploitation ou y ont participé effectivement au cours des cinq dernières années. Dans ce…
Transmission : le SGV veut maintenir le tissu des exploitations familiales champenoises
1. Faciliter la transmission Fort du succès obtenu lors de l’adoption du budget 2023 avec le relèvement du plafond d’exonération à 75 % des droits de...