La Haute juridiction a ainsi jugé que « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congés payés coïncidant avec la période d’arrêt de travail...
Le CET régi par les articles L 3151-1 et suivants du code du travail, est un dispositif qui permet aux salariés de placer sur un compte des périodes de congés ou de repos non prises, ou des sommes que le salarié y a affectées. Le CET est exprimé en euros. Mise...
Au 31 octobre 2024, si certains de vos salariés ont posé moins de 24 jours de congés payés, ils peuvent avoir droit à des congés supplémentaires, appelés congés de fractionnement (article L3141-19 du Code du travail). Seuls les jours de congés payés non pris au-delà...
Afin de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés, la loi vient réformer profondément le régime d’acquisition des congés payés et de report des congés payés concomitant à une maladie ou un AT-MP (accident du travail/maladie professionnelle).
Opérant un revirement de jurisprudence, la Haute Juridiction est venue trancher là où le législateur faisait défaut. En effet, depuis des années, le droit français n’est pas en conformité avec le droit européen sur plusieurs aspects. Acquisition de congés payés durant...
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