Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?

Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte les conditions suivantes.

5/07/24

Le SGV à vos côtés

Juridique

Foncier - Préemption

Temps de lecture : 3 minutes

Auteur : Olivia Soyer, SGV

Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.

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Préempter au profit des membres de sa famille

1. – Le locataire peut préempter personnellement afin de faire exploiter un descendant. Ce dernier doit avoir exercé la profession agricole pendant déjà 3 ans ou être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur.
2. – réaliser l’acquisition du bien pour le compte et au nom du descendant, c’est-à-dire subroger le descendant dans l’exercice du droit de préemption.
Le descendant doit (en plus de la capacité professionnelle décrite ci-dessus) être majeur ou mineur émancipé et ne pas être propriétaire d’une superficie supérieure à 9 hectares. Il doit s’engager à exploiter personnellement le bien pour au moins 9 ans et à ce titre, le bail conclu au profit de l’exploitant en place doit être résilié.
Les mêmes dispositions sont prévues en faveur du conjoint de l’exploitant en place, qui participe à l’exploitation. Les conditions de capacité professionnelle et de superficie maximale sont celles demandées au descendant.

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