Temps de lecture : 3 minutes
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
1. – Le locataire peut préempter personnellement afin de faire exploiter un descendant. Ce dernier doit avoir exercé la profession agricole pendant déjà 3 ans ou être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur.
2. – réaliser l’acquisition du bien pour le compte et au nom du descendant, c’est-à-dire subroger le descendant dans l’exercice du droit de préemption.
Le descendant doit (en plus de la capacité professionnelle décrite ci-dessus) être majeur ou mineur émancipé et ne pas être propriétaire d’une superficie supérieure à 9 hectares. Il doit s’engager à exploiter personnellement le bien pour au moins 9 ans et à ce titre, le bail conclu au profit de l’exploitant en place doit être résilié.
Les mêmes dispositions sont prévues en faveur du conjoint de l’exploitant en place, qui participe à l’exploitation. Les conditions de capacité professionnelle et de superficie maximale sont celles demandées au descendant.
Coopératives
Vendanges 2022
Oenotourisme
UNESCO
Viticulture durable
En Champagne, le marché du foncier reste soutenu, mais plus prudent que lors des deux années d’euphorie consécutives au Covid, avec des disparités notables dans les trois principaux départements de l’Appellation.
Conformément aux annonces du Gouvernement dans le cadre de sa politique de simplification, les entreprises viticoles peuvent bénéficier depuis le 1er juillet du tarif réduit sur le gazole non routier dès la facturation par leurs distributeurs.
Abonnez-vous
6€ / mois
72€ / 1 an
80€ / 1 an
150€ / 2 ans
