Volet 4 : Exporter avec une origine préférentielle

Pour obtenir le statut d’exportateur agréé 

Il convient de solliciter ce statut si vous exportez notamment en Corée du Sud, en Suisse, Norvège, Afrique du Sud, au Mexique, au Chili, au Pérou… Le statut d'exportateur agréé se traduit par la délivrance d’un numéro d'autorisation par les autorités douanières. Dès qu'il est titulaire de cette autorisation, l'exportateur peut certifier lui-même l'origine de ses produits en reportant sur la facture (ou sur tout autre document commercial) la mention prévue par l'accord commercial concerné, ainsi que son numéro d’exportateur agréé. La « déclaration d’origine sur facture » (DOF) permet d’éviter d’avoir à solliciter la délivrance d’un certificat EUR.1 pour chaque exportation :  c’est une simplification qui permet en même temps de réduire les coûts. Pour obtenir ce statut, vous devez remplir le formulaire de « Demande d’autorisation d’exportateur agréé pour la certification de l’origine sur un document commercial » (cerfa 13942) et le transmettre au Pôle Gestion des Procédures dont vous dépendez. Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site de la douane (https://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-demande-dexportateur-agree-ea). Vous devrez indiquer votre SIRET ainsi que votre numéro EORI et préciser la liste des pays pour lesquels vous sollicitez l’autorisation d’auto-certifier l’origine préférentielle UE. Si par la suite vous exportez vers d’autres pays, vous devrez solliciter la mise à jour de votre autorisation. Lorsque la douane vous aura confirmé l’enregistrement de votre statut d’exportateur agréé et attribué votre numéro, vous pourrez certifier vous-même l’origine douanière en apposant sur vos factures la mention applicable pour le pays concerné et votre numéro d’autorisation d’exportateur agréé.  

Pour obtenir le statut d’exportateur enregistré (numéro REX) 

C’est ce statut qu’il faut solliciter si vous exportez notamment au Japon ou au Canada. Le statut d'exportateur enregistré se traduit par la délivrance d’un numéro d’enregistrement par les autorités douanières (numéro REX). Dès qu'il est titulaire d’un tel numéro, l'exportateur peut certifier lui-même l'origine de ses produits en reportant sur la facture (ou sur tout autre document commercial) la mention prévue par l'accord commercial visé, ainsi que son numéro REX. La demande est déposée sur le site de la douane, en trois étapes :

• Vérifiez si votre compte sur le portail internet de la douane est bien relié au numéro SIRET de l’entreprise : allez dans la rubrique « mon compte » et, si besoin, modifiez ou rattachez l’établissement.
• Demandez le statut d’administrateur douane en remplissant les deux premières pages du « formulaire-administrateur-douane.pdf» que vous transmettrez par courriel au Pôle Action Economique dont vous dépendez. Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site de la douane (https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/uploads/files/2019-09/47-55.pdf). Seules les deux premières pages sont à remplir.
• Lorsque le Pôle Action Economique aura certifié votre compte douane, vous pourrez accéder à la téléprocédure SOPRANO-REX et y déposer en ligne votre demande de numéro REX, en précisant les marchandises et les pays pour lesquels vous sollicitez l’autorisation. Quand votre demande de numéro REX aura été validée, vous pourrez auto-déclarer l’origine sur facture pour tous les pays ayant signé un accord prévoyant le statut d’exportateur enregistré.

Entrée en vigueur d’un accord de libre-échange avec Singapour

Approuvé le 8 novembre, cet accord est entré en vigueur le 21 novembre dernier. Les préférences tarifaires pourront être sollicitées sur la base d’une déclaration d’origine sur facture :

• Etablie par tout exportateur si la valeur de la marchandise n’excède pas 6 000 €.
• Au-delà de cette valeur, l’exportateur doit solliciter le statut d’exportateur agréé. Si vous avez déjà ce statut, il faut solliciter une extension d’autorisation pour Singapour.

 

<strong>Notre série Export en 4 volets</strong> <ul> <li>Vous exportez au Royaume-Uni, préparez-vous au Brexit (octobre 2019).</li> <li>Expédier dans un pays de l’Union Européenne (novembre 2019).</li> <li>Exporter vers un pays tiers (décembre 2019).</li> <li>Exporter vers un pays ayant signé un accord de libre-échange avec l’Union Européenne (janvier 2020).</li> </ul>