Annoncée lors du congrès de la FNSEA à Grenoble le 27 mars par la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, et confirmée officiellement par la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin dans un communiqué du 1er avril, cette précision dissipe enfin l’incertitude résultant de la rédaction de la loi de finances votée en février.
« Il est essentiel que ces mesures entrent en vigueur sans délai », a insisté Amélie de Montchalin dans ce communiqué titré « Application anticipée des dispositions de la loi de finances pour 2025 en matière de transmissions agricoles ».
Le gouvernement acte ainsi que toutes les transmissions à titre gratuit intervenant à partir de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 pourront bénéficier de la nouvelle exonération renforcée, y compris lorsque les baux à long terme ont été conclus avant le 1er janvier 2025.
La ministre confirme également que cette interprétation sera inscrite dans la prochaine loi de finances, afin de sécuriser pleinement le dispositif.
Il demeure néanmoins un certain inconfort pour les praticiens et conseils, au premier rang desquels les notaires. Si l’intention du Gouvernement ne fait pas de doute, la sécurité fiscale des actes n’est pas revêtue de la solidité du marbre de la loi.
Qu’à cela ne tienne, pour convaincre les plus rétifs, la ministre des Comptes publics enfonce le clou réitérant ces propos en réponse à une question écrite du député macroniste girondin Thomas Cazenave. Ladite réponse est publiée au journal officiel (réponse à la question 5041, JO du 8/04/2025, p. 2484) et devient par conséquent opposable à l’administration fiscale (art. L80 A du des Procédures fiscales).
Autrement dit, bien que la loi ne le dise pas encore, le gouvernement étend l’application du plafond d’exonération rehaussé à l’ensemble des baux à long terme. Il donne également les garanties protégeant les contribuables contre d’éventuels contrôles.
Il demeure que nous ne pouvons pas avoir de garantie que la prochaine loi fiscale avalisera les engagements gouvernementaux. Ce qui signifie que les donations à réaliser sur le fondement de baux antérieurs au 1er janvier 2025 sont actuellement admises, mais ne le seront peut-être pas une fois la loi de finances pour 2026 votée.
L’inquiétude devrait donc moins porter sur la sécurité déjà bien assurée des donations présentes que sur la pérennité même de la mesure.
Deux régimes désormais applicables à toutes les transmissions de vignes
Il est donc à comprendre que deux niveaux d’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’appliquent, selon la durée de conservation du foncier transmis :
- 75 % jusqu’à 600 000 € et 50 % au-delà, à condition de conserver les biens transmis pendant 5 ans ;
- 75 % jusqu’à 20 millions d’euros et 50 % au-delà, à condition de conserver les biens transmis pendant 18 ans.
Une étape décisive… mais pas finale
Pour le Syndicat Général des Vignerons, cette annonce est une avancée majeure pour la transmission des exploitations viticoles familiales, obtenue après des mois de mobilisation syndicale aux côtés de la Cnaoc et d’autres vignobles concernés.
C’est aussi un signal très fort envoyé par le gouvernement, qui montre sa volonté d’accompagner dès maintenant le renouvellement des générations et de défendre un modèle agricole fondé sur la propriété et la gestion familiale du foncier.
Le SGV restera toutefois pleinement mobilisé jusqu’à l’inscription définitive de cette extension dans la prochaine loi de finances, à l’automne prochain.
