La loi de finances pour 2023 a institué un nouveau plafond de 500 000 € (au lieu de 300 000 €) pour l’exonération de 75 % dont bénéficient les biens ruraux loués par bail à long terme pour le calcul des droits de donation ou de succession, sous condition que les bénéficiaires de la transmission conservent les biens pendant une…
Transmission : le SGV veut maintenir le tissu des exploitations familiales champenoises
1. Faciliter la transmission Fort du succès obtenu lors de l’adoption du budget 2023 avec le relèvement du plafond d’exonération à 75 % des droits de...
