La loi de finances pour 2023 a institué un nouveau plafond de 500 000 € (au lieu de 300 000 €) pour l’exonération de 75 % dont bénéficient les biens ruraux loués par bail à long terme pour le calcul des droits de donation ou de succession, sous condition que les bénéficiaires de la transmission conservent les biens pendant une…
Augmentation du seuil d’exonération pour les biens ruraux : mode d’emploi
Les conditions d’application du nouveau plafond d’exonération de 75 % pour les biens ruraux loués par bail à long terme ont été publiées mi-juillet par l’administration.
Temps de lecture : 5 minutes
Auteur : Etienne Benedetti, SGV
Recherche
Recherches populaires :
Coopératives
Vendanges 2022
Oenotourisme
UNESCO
Viticulture durable
Vous souhaitez voir plus d'articles ?
Abonnez-vous
100% numérique
6€ / mois
72€ / 1 an
Numérique & magazine
80€ / 1 an
150€ / 2 ans
