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Juridique
À la une
Les dispositions de la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 définitivement adoptée début février a été promulguée au Journal officiel le 20 février. Impôt sur le revenu, DPE ou encore Pacte Dutreil : plusieurs dispositions concernent les viticulteurs dans le cadre de leurs activités.
Fermage de la vendange 2024 : prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Le prix préfectoral est une référence pour le calcul des fermages et des métayages Les prix constatés à la vendange 2024 servent de référence pour le calcul des fermages et des métayages-espèces afférents à ladite vendange. Dans la mesure où ce prix n’était pas encore...
Bien utiliser les accords d’exclusivité pour structurer son réseau de distribution
Quand un vigneron souhaite développer son activité à l’export ou structurer ses ventes en France, il peut conclure un accord d’exclusivité avec un distributeur, un agent ou un importateur. Ce type d’accord permet de sécuriser un secteur donné. Mais il faut le faire dans les règles pour éviter de mauvaises surprises.
LOA : les sociétés civiles agricoles pourront exercer des activités commerciales
La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture comporte une disposition permettant aux sociétés civiles agricoles d’étendre leur objet à certaines activités commerciales accessoires.
Impôts : tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration au micro-BA
Comme chaque année, il est temps de déclarer vos revenus. Pour les exploitants relevant du régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA), il est nécessaire d’indiquer vos recettes dans une annexe spécifique à la déclaration de revenus générale : le formulaire 2042 C-PRO.
Plus d’actualités
Échanges de services – L’entraide en viticulture : mutualisation des ressources humaines et matérielles
L’entraide est définie et réglementée par les articles L.325-1 à L.325-3 du code rural. Ces échanges de services doivent intervenir entre des exploitants...
Transmission : l’usufruit et la nue-propriété de parts de sociétés (Partie 2)
Usufruit viager ou à durée déterminée Quand le démembrement provient d’une donation, l’usufruit réservé par le donateur est souvent viager. Pourtant, il...
Autorisations de plantation : attentions aux délais !
Le jeune vigneron qui a repris le domaine familial à Celles-sur- Ource dans l’Aube a décidé en octobre 2020 d’arracher une vieille parcelle de 23,20 ares,...
Protection du conjoint survivant (partie 3) : assurer la continuité de l’activité viticole
Décès de l’exploitant preneur à bail et droit rural Le principe porté à l’article L411-34 du code rural est celui de la continuation du bail : « En cas de...
Transmission : le démembrement de propriété portant sur des immeubles
D’où vient le démembrement ? Le démembrement peut résulter d’une succession. Par exemple, quand une personne décède en laissant un conjoint et des...
Petit guide à l’usage des nouveaux installés
En cas d’installation, il convient de se faire connaître auprès de diverses administrations (Insee, service des impôts, MSA). Récapitulatif des démarches à effectuer et des interlocuteurs clés.
Protection du conjoint survivant (partie 2) : sécuriser le patrimoine commun
Cette démarche résulte de la volonté des conjoints d’assurer le maintien du niveau de vie du survivant. Lequel niveau de vie serait diminué au décès de...
Loi de finances : des mesures substantielles pour la fiscalité agricole
La loi de finances pour 2024 prend en compte une inflation de 4,8 % pour la revalorisation des tranches du barème d’impôt sur le revenu. Les différentes...
Protection du conjoint survivant (partie 1) : le choix du régime matrimonial
Lorsqu’ils se disent « oui », les époux choisissent un régime matrimonial déterminant leur organisation patrimoniale. Ils ont également la possibilité, fiscalement plus ou moins coûteuse, de changer de régime pendant leur mariage.
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