Cette démarche résulte de la volonté des conjoints d’assurer le maintien du niveau de vie du survivant. Lequel niveau de vie serait diminué au décès de l’un d’eux, soit qu’une grande disparité existe au profit du défunt, soit que l’ensemble des patrimoines cumulés des deux conjoints apparaisse nécessaire à assurer leur train de vie. …
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.