Selon les déclarations du ministre de l’Économie Bruno Le Maire, le seuil d’exonération de droits de succession et de donation en cas de transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers agricoles sera porté de 500.000 à 600.000 euros.
Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité lancer une mission sur les transmissions pour faciliter le renouvellement des générations en vue du projet de loi de finances 2025.
Le président du SGV Maxime Toubart (au centre), en soutien au mouvement des agriculteurs avec la FDSEA Marne et les JA.
Le Syndicat Général des Vignerons qui s’était déjà fortement mobilisé auprès de la Cnaoc pour obtenir dans la Loi de Finances 2023 le relèvement du plafond d’exonération de 300 000 à 500 000 euros, salue cette avancée.
Cependant il rappelle que la fiscalité patrimoniale continue de frapper lourdement les transmissions familiales, incitant les héritiers de vignes à les céder plutôt qu’à les conserver, faisant courir un risque de démantèlement voire de disparition des exploitations familiales. En ce sens, le SGV réclame un alignement du régime fiscal des biens loués par bail à long terme sur le dispositif Dutreil relatif aux transmissions d’entreprise, soit une exonération de 75 % sans plafonnement.
Sécuriser les entreprises donneuses d’ordre
Autre mesure entendue avec satisfaction par les employeurs de main-d’œuvre saisonnière : la pérennisation pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale du dispositif d’exonération partielle des charges sociales pour les Travailleurs occasionnels et Demandeurs d’emploi (TO-DE) avec l’augmentation du plafond de la dégressivité de 1,2 à 1,25 SMIC.
Par ailleurs, un chantier sur la simplification du droit du travail doit être ouvert avec l’étude notamment d’une plus grande automaticité des dérogations du temps de travail et une sécurisation des entreprises donneuses d’ordre.
Protection de la vigne
Le Gouvernement a également annoncé une réflexion sur la stratégie Écophyto 2030, jusqu’au Salon de l’agriculture, « le temps d’en retravailler quelques aspects et de le simplifier, notamment sur les indicateurs et sur les zonages, mais aussi sur les registres, dans une logique de non surtransposition. »
Il sera également prévu un réalignement du calendrier de l’Anses et de l’autorité européenne de sûreté des aliments (Efsa) sur l’autorisation des produits phytosanitaires.
Gazole non routier
Le Premier ministre a décidé de l’annulation de la hausse de la fiscalité sur le GNR agricole et une avance de 50% du remboursement de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dès le mois de février.
Bassins viticoles en crise
Gabriel Attal a débloqué un fonds d’urgence de 80 millions d’euros pour soutenir les viticulteurs en proie aux difficultés de trésorerie, sous la responsabilité des préfets des départements des bassins viticoles en crise.
Un appui structurel de l’État à hauteur de 150 millions d’euros (en 2024 et 2025) a été décidé en complément de crédits du programme national vitivinicole (OCM), pour mettre en œuvre une restructuration différée, comprenant une option d’arrachage « sans replantation » en vue d’une diversification des surfaces agricoles
Selon le Gouvernement, le projet de loi d’orientation et d’avenir agricole (PJLOA) sera enrichi sur la base des annonces et des travaux qui seront menés en amont du Salon de l’agriculture, notamment sur la simplification.
