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Juridique
À la une
GNR : le tarif réduit s’applique dès la facturation
Conformément aux annonces du Gouvernement dans le cadre de sa politique de simplification, les entreprises viticoles peuvent bénéficier depuis le 1er juillet du tarif réduit sur le gazole non routier dès la facturation par leurs distributeurs.
Transmission : le démembrement de propriété portant sur des immeubles
D’où vient le démembrement ? Le démembrement peut résulter d’une succession. Par exemple, quand une personne décède en laissant un conjoint et des...
Petit guide à l’usage des nouveaux installés
En cas d’installation, il convient de se faire connaître auprès de diverses administrations (Insee, service des impôts, MSA). Récapitulatif des démarches à effectuer et des interlocuteurs clés.
Protection du conjoint survivant (partie 2) : sécuriser le patrimoine commun
Cette démarche résulte de la volonté des conjoints d’assurer le maintien du niveau de vie du survivant. Lequel niveau de vie serait diminué au décès de l’un...
Loi de finances : des mesures substantielles pour la fiscalité agricole
La loi de finances pour 2024 prend en compte une inflation de 4,8 % pour la revalorisation des tranches du barème d’impôt sur le revenu. Les différentes...
Plus d’actualités
Alcool et réseaux sociaux, mode d’emploi
La proposition de loi adoptée le 30 mars par l’Assemblée nationale, visant à mieux encadrer l'influence commerciale sur les réseaux sociaux, devrait permettre aux influenceurs de poursuivre leur travail autour des vins et spiritueux, dans le cadre de la loi Évin.
Le difficile équilibre entre souveraineté alimentaire et indépendance énergétique
La loi du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, tente de trouver un compromis entre deux objectifs stratégiques : l’ambition de couvrir 40 % de notre consommation énergétique par les énergies renouvelables et l’intégrité des terres agricoles.
Nouveauté pour les cotisants MSA : le parcours fiscalo-social unifié
LA DÉCLARATION DE REVENUS PROFESSIONNELS À LA MSA DEVIENT L’EXCEPTION La DRP adressée à la MSA n’est désormais possible que pour les contribuables qui...
Retraites : la loi relève l’âge du départ
Certaines dispositions concernant les carrières longues, la retraite progressive et le cumul emploi-retraite devront faire l’objet de décrets...
En mai , les douanes de l’Aube changent d’adresse
À compter du 15 mai 2023, l'adresse postale de l’antenne viticulture des douanes de Bar-sur-Seine devient : Antenne viticulture des douanes de...
Usurpation de l’AOC Champagne : pas de pitié pour les canettes américaines
Ces produits, à destination de l’Allemagne, ont été interceptés début février dans le port d’Anvers. Ils représentent une infraction à l’Appellation...
Des aides du Grand Est pour la qualité de l’eau
La mesure vise à soutenir les investissements d’équipement productifs ou non, permettant aux exploitations de mieux répondre aux exigences et aux objectifs...
Expéditions : le point sur la réforme des formalités douanières
Cette réforme ayant modifié les pratiques actuelles, nous mettons à votre disposition un tableau récapitulatif des formalités à effectuer à date, pour les...
Transmission : du nouveau pour les avantages fiscaux du bail à long terme
Lorsque les biens transmis ont préalablement fait l’objet d’un bail rural à long terme, la transmission peut bénéficier d’une exonération partielle de...
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