Projet de loi de finances 2024 : du nouveau pour le secteur agricole

Pour compenser l’alourdissement progressif de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR), le Gouvernement, après concertation avec la profession agricole, propose des mesures fiscales plutôt favorables aux petites exploitations agricoles.

5/12/23

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Juridique

Fiscalité - Gouvernement

Temps de lecture : 2 minutes

Auteur : La Rédaction

Pour compenser l’alourdissement progressif de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR), le Gouvernement, après concertation avec la profession agricole, propose des mesures fiscales plutôt favorables aux petites exploitations agricoles.

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Des mesures d’accompagnement pour le secteur agricole

Pour soutenir cette transition, l’article 12 du PLF 2024 indique plusieurs mesures d’accompagnement pour le secteur agricole.

Le plafond de recettes pour l’application du régime micro-BA serait porté à 120 000 € à compter de 2024, au lieu de 91 900 € actuellement ;
Les plafonds de recettes permettant une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité agricole seraient augmentés de 100 000 €, soit 350 000 € au lieu de 250 000 € pour l’exonération totale, et 450 000 € au lieu de 350 000 € pour l’exonération partielle. L’objectif étant de promouvoir le renouvellement des équipements agricoles et de garantir leur productivité et leur durabilité ;
Enfin, les plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) seraient revalorisés d’environ 15 % dans le but d’encourager les exploitants à constituer une épargne pour couvrir les dépenses liées aux besoins de leur exploitation, y compris les investissements liés à la décarbonation

Le PLF est actuellement débattu au Parlement : le texte définitif ne sera voté que fin décembre. Une incertitude demeure donc quant à l’adoption des mesures ci-dessus décrites.

Mais le Syndicat Général des Vignerons estime qu’un dispositif concerté avec les acteurs privés, ayant reçu l’aval du Gouvernement qui l’inscrit dans son projet initial, discuté dans le cadre d’un contexte parlementaire tendu aboutissant à recourir au 49.3 de nature à sauver au moins le cœur d’un texte, a de fortes chances d’être définitivement adopté.

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