Loi de finances : revue de détail des budgets pour 2023   

À force d’allers et retours entre les chambres du Parlement, et à grand renfort de 49.3, le Gouvernement a finalement bouclé à temps les budgets de l’État et de la Sécurité sociale pour 2023. Dans ce contexte houleux, le SGV et les organisations viticoles ont su peser de leur influence pour faire adopter plusieurs mesures favorables aux intérêts du vignoble, notamment dans le dossier des transmissions.

Temps de lecture : 6 minutes

Auteur : La Rédaction

En deux mois de débats particulièrement animés sur les budgets de l’année 2023, pas moins de douze motions de censure ont été défendues par les oppositions. Dans le même temps, la Première ministre Élisabeth Borne, privée de majorité absolue, a convoqué dix fois l’article 49.3 de la Constitution afin de faire passer sans vote la loi…

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La mobilisation se poursuit

Le Syndicat Général des Vignerons entend continuer à travailler auprès des autres organisations viticoles comme la Cnaoc pour encore améliorer le dispositif. Son président Maxime Toubart estime nécessaire d’arriver à une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens loués par bail à long terme, sous réserve d’un engagement de conservation des biens sur une longue durée (au moins 25 ans, comme le propose le député Girardin).

Par ailleurs, le SGV réclame la suppression pure et simple du plafonnement applicable à l’exonération de 75 % des biens loués par bail à long terme, la suppression de l’impôt sur la fortune pour de tels biens lorsqu’ils sont loués pour une longue durée et le raccourcissement à 10 ans au lieu de 15 du délai de rappel fiscal des donations antérieures.

 

Anticiper les transmissions

Paul Lebedio est expert-comptable à l’Association champenoise de gestion et de comptabilité (AG2C). Comme l’ensemble de la profession, il salue ce nouveau dispositif qui représente une avancée notable sur le terrain. Pour lui, l’écart entre les plafonds à 300 000 € et à 500 000 € sans être exceptionnel constitue un avantage non négligeable pouvant représenter, selon les cas, plusieurs dizaines de milliers d’euros d’économies fiscales.

Par ailleurs, l’expert souligne que la contrepartie de conservation pour bénéficier de l’abattement jusqu’à 500 000 € ne posera pas de difficultés dans la majorité des cas. En effet, conserver des vignes pendant dix ans à l’échelle de la valeur des patrimoines des familles terriennes semble naturel. Cependant, il prévient que les projets dans lesquels une seconde transmission se dessine dans un horizon inférieur à dix ans risquent de poser la question de la renonciation au recours de l’abattement de 500 000 € pour préférer le dispositif précédent à 300 000 € dont la contrepartie est une conservation de cinq ans seulement.

Pour autant, Paul Lebedio rappelle que ce qui compte avant tout pour une bonne gestion des exploitations, c’est l’anticipation des transmissions afin de pouvoir les préparer et les échelonner dans le temps et ainsi préserver le patrimoine familial.

 

<h2>Les revendications du SGV</h2> <p><strong>Fiscalité des échanges de parcelles</strong></p> <p>-Exonération (droits de mutation et sursis d’imposition des plus-values) lorsque les parcelles échangées sont affectées à la production d’une même AOC, même lorsqu’elles ne se situent pas sur un même canton ou des cantons limitrophes.</p> <p><strong>Fiscalité environnementale</strong></p> <p>-Pas de demande fiscale spécifique, mais une reconnaissance de la certification VDC au niveau du HVE.</p> <p><strong>Fiscalité de stocks viticoles</strong></p> <p>-Amélioration du dispositif de la déduction pour épargne de précaution (permettre le cumul avec la moyenne triennale fiscale)<br /> -Suppression des obstacles à la déduction immédiate des charges de transformation et de conservation des stocks (incompatibilité avec la moyenne triennale).</p> <p><strong>Fiscalité des entreprises</strong></p> <p>-Indexation des seuils et plafonds fiscaux qui en sont dépourvus, principalement ceux concernant les transmissions à titre gratuit, les mécanismes en faveur des PME et la déduction pour épargne de précaution.</p>

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