SDREA : deux schémas pour garantir la diversité et la viabilité des exploitations

Le contrôle des structures est un outil de régulation du foncier qui existe depuis 1960. Il concerne les opérations de mise en valeur de terres agricoles et soumet, selon les cas prévus par la loi, les exploitants à un régime d’autorisation. Son objectif est de favoriser l’installation d’agriculteurs et de préserver la viabilité des exploitations agricoles.

Temps de lecture : 2 minutes

Auteur :

Le contrôle des structures a évolué et s’est renforcé au fil des années. Dernière actualisation en date avec la « loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » d’octobre 2014 qui a introduit de nouveaux objectifs :

  • le maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée en limitant les agrandissements excessifs et les concentrations des exploitations ;
  • la promotion et le développement de systèmes de production permettant de combiner performance économique et environnementale.

Un nouveau dispositif d’obtention de l’autorisation d’exploiter est ainsi entré progressivement en vigueur dans chaque région avec la publication des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, ou SDREA. Ces textes fixent au niveau local les orientations du contrôle. Le SDREA Grand Est est entré en application le 1er décembre 2021, tandis que le SDREA Hauts-de-France est entré en application le 13 juillet 2022.

Il est à noter que ces deux SDREA visent l’agriculture au sens large. Il n’y a pas de SDREA spécifique à la viticulture pour l’AOC Champagne. Malheureusement, dans la mesure où l’AOC Champagne concerne plusieurs régions, deux SDREA sont applicables : ces textes comportent des points communs, mais aussi des différences.
Côté similitudes, il faut noter que les deux SDREA ont fixé un même seuil de déclenchement du contrôle pour ce qui concerne l’AOC Champagne, à savoir 3 ha. Par ailleurs, les deux SDREA ont pris en compte les UTA (Unités de Travail Annuelles) pour prioriser les candidats. Cela se justifie certainement par la volonté de pondérer la situation des exploitants et d’ajuster au regard de la création d’emploi, de la taille et dynamique d’exploitation. On notera enfin, au titre des ressemblances, l’accent placé sur les parcelles converties ou en cours de conversion à l’agriculture biologique ainsi que la compensation surfacique, même si cela se traduit de manière quelque peu différente dans les deux SDREA.

Quelques différences notables figurent également entre les schémas régionaux. Un seuil de distance de 20 km est notamment fixé par le SDREA Hauts-de-France, tandis que le SDREA Grand Est ne fixe pas de seuil de distance en ce qui concerne l’AOC Champagne.

Ces deux SDREA sont source de satisfaction pour le SGV, dans la mesure où le Syndicat a obtenu le maintien de quelques particularités tenant à l’AOC Champagne (le seuil de 3 ha, l’absence de seuil de distance, etc.). En ce sens, le travail de la Draaf Grand-Est est à saluer puisqu’un maximum d’institutions, organisations syndicales, représentants de l’État ont été associés pour coconstruire et écrire le SDREA Grand Est.

Le SDREA Hauts-de-France fera prochainement l’objet d’un article à part entière.

En cas de doute, demandez un rescrit

La demande de rescrit est une démarche préalable permettant de connaître sa situation vis-à-vis du contrôle des structures, qui dispense, le cas échéant, de solliciter une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures.
Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l’autorité administrative compétente de lui indiquer si l’opération projetée :

  • peut être mise en œuvre librement, ou ;
  • relève du régime de la déclaration, ou ;
  • du régime d’autorisation d’exploiter.

LOGICS simplifie les demandes

Qui dit SDREA, dit également démarches administratives. L’administration a adapté et modernisé ses outils de saisine afin de faciliter ces démarches. C’est ainsi que le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a mis en place l’outil LOGICS. Il s’agit d’un outil de téléprocédure dédié au contrôle des structures et des autorisations d’exploiter. Toutefois, les demandes d’autorisation peuvent toujours être renseignées à l’aide d’un formulaire Cerfa.
LOGICS est un outil de téléprocédure qui permet de saisir en ligne une demande d’autorisation d’exploiter, le tout via un accès sécurisé avec code d’identification personnalisé. Il s’adresse à toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, réduit une exploitation ou en réunit plusieurs et qui demande une autorisation préalable d’exploiter.
Cette téléprocédure a pour avantage d’effectuer la demande en ligne, à tout moment, simplement. Les documents peuvent être envoyés au format numérique.

Recherche

  • Par tranche de date

Recherches populaires :

Coopératives

Vendanges 2022

Oenotourisme

UNESCO

Viticulture durable

Plus d’articles

Venteuil, l’engagement vigneron en héritage

Venteuil fut l’un des berceaux de la révolte vigneronne de 1911 incarnée par Edmond Dubois, figure emblématique du village. Aujourd’hui encore, cette commune perpétue son histoire, imprégnée de l’abnégation de ses ancêtres pour défendre la Champagne et ses vins d’exception.

Temps de travail : le SGV obtient les dérogations attendues

Mobilisé depuis plusieurs années sur le dossier de l’emploi des saisonniers, le Syndicat Général des Vignerons a sollicité une nouvelle fois les services de l’inspection du travail de l’AOC Champagne pour obtenir les dérogations collectives à la durée hebdomadaire du temps de travail nécessaires au bon déroulement de la prochaine vendange.

Vous souhaitez voir plus d'articles ?

Abonnez-vous

100% numérique

6€ / mois
72€ / 1 an

Numérique & magazine

80€ / 1 an
150€ / 2 ans

Magazine la Champagne Viticole