Transmission : du nouveau pour les avantages fiscaux du bail à long terme

Le bail rural à long terme ouvre droit à une exonération partielle de droits de succession ou de donation lors de la transmission à titre gratuit des biens objets du bail. La loi de finances pour 2023 a revu à la hausse l’avantage fiscal prévu pour les baux à long terme.

Temps de lecture : 4 minutes

Auteur : Hélène Chevriot-Godart, SGV

Lorsque les biens transmis ont préalablement fait l’objet d’un bail rural à long terme, la transmission peut bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Le montant de l’exonération est le suivant : 75 % d’abattement jusqu’à 300 000 € ; 50 % au-delà. La loi de finances pour 2023 a créé un nouveau seuil de 500 000 € en…

Cet article est réservé aux abonnés.

Bon à savoir

  • Les exonérations énoncées ci-contre sur les droits de succession ou de donation sont aussi valables pour les parts sociales de GFA, à condition qu’il n’y ait pas d’exploitation en faire-valoir direct (GFA exploitant) et que la totalité des biens du groupement soit louée par bail à long terme.
  • Les biens ruraux donnés en bail à long terme peuvent permettre une exonération totale ou partielle de l’IFI. Dans ce dernier cas, l’exonération est de 75 % jusqu’à 101 897 € et de 50 % au-delà.

Recherche

  • Par tranche de date

Recherches populaires :

Coopératives

Vendanges 2022

Oenotourisme

UNESCO

Viticulture durable

Plus d’articles

La déclaration du micro-BA en détail

Comme chaque année, il est temps de déclarer ses revenus ! Les exploitants soumis au régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA) doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO.

Vous souhaitez voir plus d'articles ?

Abonnez-vous

100% numérique

6€ / mois
72€ / 1 an

Numérique & magazine

80€ / 1 an
150€ / 2 ans

Magazine la Champagne Viticole