Lorsque les biens transmis ont préalablement fait l’objet d’un bail rural à long terme, la transmission peut bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Le montant de l’exonération est le suivant : 75 % d’abattement jusqu’à 300 000 € ; 50 % au-delà. La loi de finances pour 2023 a créé un nouveau seuil de 500 000 € en…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.