Le SGV à vos côtés
Juridique
À la une
Aides à l’investissement : du nouveau pour 2026
Une nouvelle enveloppe dédiée aux aides à l’investissement de FranceAgriMer est ouverte pour 2026, mais son montant est réduit par rapport aux années précédentes.
Du nouveau pour les demandes d’autorisations de replantation
Le 3 août est entré en vigueur le décret n°2025-755 du 31 juillet 2025 relatif à la gestion du potentiel viticole qui allonge le délai de dépôt des demandes d’autorisations de replantation. Désormais, celles-ci peuvent être présentées jusqu’à la fin de la cinquième campagne viticole suivant la campagne de l’arrachage.
Retraites agricoles : pour les 25 meilleures années, les choses se précisent
En 2023, la Nation s’est donné pour objectif de calculer la retraite des agriculteurs en fonction des 25 années d’assurance les plus avantageuses, et ce, en principe, à compter de 2026. La dernière loi de financement de la Sécurité sociale a précisé la façon de faire. C’est une réforme majeure, mais complexe, dont l’application sera finalement progressive.
Sécuriser ses ventes avec l’assurance-crédit
Dans un contexte économique parfois incertain, la gestion des risques liés aux impayés devient une préoccupation croissante pour de nombreux professionnels, y compris dans le secteur viticole. L’assurance-crédit peut constituer un outil précieux pour sécuriser les ventes et préserver la trésorerie des exploitations sans obérer le dynamisme commercial.
Circulation des alcools : une simplification administrative qui reste à évaluer
La réforme de la circulation des alcools en droits acquittés, entrée en vigueur en ce début d’été, vise à simplifier les démarches des vignerons. Une modernisation administrative saluée par le SGV, qui émet cependant quelques réserves en raison de possibles risques pour la traçabilité et le contrôle des volumes dans les filières AOC, notamment en Champagne.
Plus d’actualités
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
GNR : le tarif réduit s’applique dès la facturation
Conformément aux annonces du Gouvernement dans le cadre de sa politique de simplification, les entreprises viticoles peuvent bénéficier depuis le 1er juillet du tarif réduit sur le gazole non routier dès la facturation par leurs distributeurs.
Agent commercial ou distributeur : quelles différences ?
Les ventes de champagne à l’export représentent dorénavant plus de la moitié des expéditions de la filière. Afin de faciliter la commercialisation, le recours à un professionnel sur place paraît opportun. Mais quel type d’accord choisir ?
Transmission : le quasi-usufruit (Partie 3)
Ce cas de figure est envisagé par l’article 587 du code civil, lequel est rédigé d’une manière suffisamment explicite pour être reproduit ici : « Si...
Retraites agricoles : le Gouvernement remet le dossier en haut de la pile, les critiques demeurent
Pour tenter de répondre à la mobilisation du monde agricole, le Gouvernement a annoncé fin avril une nouvelle série de mesures en réaffirmant notamment sa volonté d’améliorer les retraites agricoles à travers la prise en compte dès 2026 des 25 meilleures années. Pour autant, les organisations syndicales craignent un report possible à l’horizon 2028.
La déclaration du micro-BA en détail
Comme chaque année, il est temps de déclarer ses revenus ! Les exploitants soumis au régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA) doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO.
Patrimoine : quand l’impôt sur la fortune immobilière touche l’outil de travail
En principe, les biens meubles sont en dehors du champ de l’impôt. Les biens immeubles sont dans le champ, mais bénéficient d’une exonération lorsqu’ils...
Locations meublées touristiques : un texte dur adopté par erreur
Jusqu’ici les revenus tirés de la location de locaux meublés de tourisme pouvaient être imposés selon le régime micro-BIC si le chiffre d’affaires...
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