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Fin de contrat : une indemnité à verser aux CDD saisonniers
Selon les termes de notre accord collectif, l’employeur doit, sauf exception, verser à la fin du contrat à durée déterminée (CDD) une indemnité de fin de contrat, dite également de précarité (article L1243-8 du code du travail).
Prestation de services : attention à vos obligations !
Le recours à la prestation de services ne consiste pas simplement à déléguer ses tâches de travail à une autre structure. La prestation de services est...
De nouvelles modalités pour le document unique d’évaluation des risques professionnels
La loi Santé au travail du 2 août 2021 est venue fixer de nouvelles règles concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) :...
Prime de vacances 2022
Depuis l’entrée en vigueur au 1er avril 2021 de la Convention Collective Nationale de la production agricole et des CUMA (CCN), l'ancienne Convention...
PRÉCISIONS SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS VENDANGES
Depuis le 1er avril 2021, la mise en place de la Convention collective nationale de la production agricole et des Cuma oblige les employeurs viticoles à...
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