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Juridique
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Groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) : ce qu’il faut savoir
Le Gaec est une forme juridique spécifique au domaine agricole destinée à mettre en commun plusieurs exploitations tout en permettant à ses associés de conserver leur qualité d’exploitant grâce à son principe de transparence. En contrepartie de règles avantageuses, le Gaec est une société contrôlée qui doit faire l’objet d’un agrément.
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
Les règles de gestion d’un bien indivis
Les droits de l’indivisaire L’indivision suppose la coexistence de droits de même nature sur un même bien. En effet, plusieurs personnes se retrouvent...
Assurance récolte : coup de pouce contre coup dur
Une splendide vendange comme en 2022 et l’on se prendrait volontiers à rêver d’une abondance éternelle. Alors, pourquoi imaginer des catastrophes ? Parce que...
Pablo-Indépendants, l’outil des douanes pour les ventes en détaxe
Afin de faciliter leurs ventes en dehors de l'Union européenne, les vignerons champenois peuvent déposer leurs demandes d’habilitation à PABLO-Indépendants....
Plus d’actualités
Arrachages et plantations : rappel des modalités en vigueur
Plusieurs changements sont intervenus fin 2019 et début 2020 concernant la mise à jour du foncier viticole des exploitations. D’une part, par une...
Un plan de relance à plusieurs entrées
Gestion des entreprises, formation, environnement, salons, développement export, œnotourisme, etc. sont autant de domaines sur lesquels la Région Grand Est...
Aide au stockage de vins : attention, délais très courts !
Le ministère de l’Agriculture a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché...
Rappel des règles applicables aux contrats interprofessionnels
Voici un communiqué du Comité Champagne. Dans l’hypothèse où les co-contractants constateraient que les clauses d’un contrat qui les lient sont inadaptées,...
Le recensement agricole c’est simple et rapide
L’édition 2020 du recensement agricole, organisée par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, a débuté le 1er octobre 2020. Près de 49 000...
Réseaux sociaux : le nouveau nerf de la com’
Qu’ils soient amicaux, familiaux ou professionnels, il est important de maintenir le lien avec ses contacts, voire de les démultiplier, en ces temps de...
Une plateforme d’échange de vignes
Le réseau SAFER lance, avec le soutien du SGV Champagne, une plateforme en ligne d’aménagement parcellaire. Depuis le 8 octobre, propriétaires et...
Le Paraguay reconnaît et protège l’appellation d’origine Champagne
Dans une décision du 29 octobre 2020, la Direction Nationale de la Propriété Intellectuelle du Paraguay a officiellement enregistré l’appellation...
Le crédit d’impôt HVE adopté
L’Assemblée nationale a adopté l’amendement déposé par la députée marnaise Lise Magnier. Le SGV Champagne et la filière viticole militaient depuis...
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