Le SGV à vos côtés
Juridique
À la une
Protection du conjoint survivant (partie 2) : sécuriser le patrimoine commun
Cette démarche résulte de la volonté des conjoints d’assurer le maintien du niveau de vie du survivant. Lequel niveau de vie serait diminué au décès de l’un d’eux, soit qu’une grande disparité existe au profit du défunt, soit que l’ensemble des patrimoines cumulés des deux conjoints apparaisse nécessaire à assurer...
À quel âge donner ?
Dans certains cas, la loi édicte des critères d’âge qui conditionnent la faisabilité ou les incidences, notamment fiscales, des donations. Mais en dehors ou...
Expédier en France sans CRD
La vente sous CRD en France n’est plus obligatoire depuis le 1er juin 2019. Même si le recours aux CRD facilite grandement les démarches administratives, il...
Soyez vigilants dans vos démarches
Depuis le 1er janvier 2016, l’arrachage d’une vigne ne génère plus automatiquement un droit de replantation. Toute plantation ou replantation de vigne est...
Les sociétés d’exploitation facilitent la transmission
Dans de nombreuses situations, la forme sociétaire (opposée à l’exploitation individuelle) permet d’aborder les différentes phases de transmission d’une...
Plus d’actualités
3e collectif budgétaire : un nouveau train de mesures pour soulager les entreprises
La loi a été publiée au journal officiel du 31 juillet 2020. S’agissant des mesures relatives aux cotisations sociales, un décret publié le 2 septembre...
Les 9 points clés du lancement de votre site de vente de vins en ligne
Le lancement puis la gestion d’un site de vente de vins en ligne sont des opérations qui requièrent une anticipation et vigilance accrues de la part des...
Les nouveaux cahiers des charges des AOC Champagne, Coteaux Champenois et Rosé des Riceys sont publiés
C’est officiel, les nouveaux cahiers des charges des appellations Champagne, Coteaux Champenois et Rosé des Riceys sont en vigueur, modifiés par les...
« Ratafia de Champagne » interdit, « Ratafia champenois » exclusivement !
Le règlement d’exécution 2020/623 de la Commission européenne, daté du 30 avril 2020, n’admet plus que la dénomination « Ratafia champenois » pour désigner...
Organiser l’élimination des pneus usagés sur les exploitations
Vous êtes viticulteur dans la Marne et vous avez des pneus usagés à collecter ? Participez à l'enquête initiée par la Chambre d'agriculture pour estimer...
Les appellations Champagne, Bourgogne, Alsace et Centre-Loire appellent à un sursaut du gouvernement
Les vignerons champenois, bourguignons, alsaciens et du Centre-Loire ne cachent pas leur déception sur le plan gouvernemental de soutien à la viticulture....
On ne peut pas disposer librement de l’image d’autrui
Un entrepreneur agricole a fourni des prestations de labour à cheval à des propriétaires de vignes. Le temps passant, il constate qu’une des sociétés...
De nouvelles obligations concernant l’immatriculation du matériel agricole
De nouvelles dispositions françaises durcissent les règles en matière d’immatriculation des engins agricoles suite à l’adoption de nouvelles normes...
Exonération de charges sociales : le compte n’y est pas
Pour le gouvernement, seules les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai pourront bénéficier...
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