Le SGV à vos côtés
Juridique
À la une
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
GNR : le tarif réduit s’applique dès la facturation
Conformément aux annonces du Gouvernement dans le cadre de sa politique de simplification, les entreprises viticoles peuvent bénéficier depuis le 1er juillet du tarif réduit sur le gazole non routier dès la facturation par leurs distributeurs.
Agent commercial ou distributeur : quelles différences ?
Les ventes de champagne à l’export représentent dorénavant plus de la moitié des expéditions de la filière. Afin de faciliter la commercialisation, le recours à un professionnel sur place paraît opportun. Mais quel type d’accord choisir ?
Transmission : le quasi-usufruit (Partie 3)
Ce cas de figure est envisagé par l’article 587 du code civil, lequel est rédigé d’une manière suffisamment explicite pour être reproduit ici : « Si...
Plus d’actualités
Protection du conjoint survivant (partie 2) : sécuriser le patrimoine commun
Cette démarche résulte de la volonté des conjoints d’assurer le maintien du niveau de vie du survivant. Lequel niveau de vie serait diminué au décès de...
Loi de finances : des mesures substantielles pour la fiscalité agricole
La loi de finances pour 2024 prend en compte une inflation de 4,8 % pour la revalorisation des tranches du barème d’impôt sur le revenu. Les différentes...
Protection du conjoint survivant (partie 1) : le choix du régime matrimonial
Lorsqu’ils se disent « oui », les époux choisissent un régime matrimonial déterminant leur organisation patrimoniale. Ils ont également la possibilité, fiscalement plus ou moins coûteuse, de changer de régime pendant leur mariage.
Des cybergendarmes pour sécuriser les exploitations
Phishing, malware, rançongiciel, arnaque au téléphone ou par SMS… Toute personne ou entreprise connectée est une victime potentielle de la cybercriminalité. Dans les départements de l’AOC Champagne, des gendarmes spécialisés dans cette criminalité multiforme proposent des diagnostics de sécurité numérique aux exploitations viticoles.
Projet de loi de finances 2024 : du nouveau pour le secteur agricole
Pour compenser l’alourdissement progressif de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR), le Gouvernement, après concertation avec la profession agricole, propose des mesures fiscales plutôt favorables aux petites exploitations agricoles.
Mieux comprendre les cotisations sociales des exploitants
Les bordereaux annuels mentionnant le montant des cotisations sociales dues pour l’année entière, que les exploitants reçoivent généralement en novembre, comportent un certain nombre d’informations que nous vous proposons de détailler dans cet article.
Crédit impôt et réduction d’impôt : quelle différence ?
Mieux vaut connaître la différence entre crédit d'impôt et réduction d'impôt pour bien optimiser votre choix. La réduction d’impôt est liée à une...
Le paiement des loyers de vignes
Usant d’une faculté prévue par le code rural, les fermages viticoles en champagne sont presque toujours fixés en kilogrammes de raisins. Ces kilogrammes...
Douanes : du nouveau du côté des accises
Les personnes concernées par ces changements sont celles ayant recours (annuellement ou mensuellement) au télépaiement sur CIEL pour liquider les droits...
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