Le SGV à vos côtés
Juridique
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Transmission : le quasi-usufruit (Partie 3)
Ce cas de figure est envisagé par l’article 587 du code civil, lequel est rédigé d’une manière suffisamment explicite pour être reproduit ici : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à...
Rapport Girardin : les propositions du SGV
Dans le cadre de sa mission relative à la transmission du foncier viticole, le député Éric Girardin a auditionné le Syndicat Général des Vignerons. Le député...
La ministre du Travail rassurante pour 2022
Interpellée à la demande du SGV par le député de la Marne Éric Girardin, la ministre du Travail Élisabeth Borne a tenu à rassurer la filière champagne sur...
Retraité mais actif : comment donner un coup de main au repreneur de l’exploitation ?
Ce sont vos vignes, vous en avez pris soin toute votre carrière, certaines parcelles sont même derrière votre maison, vous n’êtes pas encore « bon pour la...
Définir ses objectifs et ses priorités
Une fois que les biens à transmettre ont été inventoriés et évalués, comment s’y prendre ? Il n’y a pas une façon unique d’organiser la transmission de son...
Plus d’actualités
Transparence des prix
En application de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) rend...
DRM en ligne : n’attendez plus pour demander votre habilitation
Attention ! Il reste à peine quelques semaines pour effectuer les démarches nécessaires pour établir sa DRM sur internet. C’est obligatoire. A partir du...
Douze relais de l’interprofession
Pour représenter et développer l’image du champagne à l’international, le Comité Champagne s’appuie sur 12 bureaux à l’étranger. Quels sont les enjeux à...
L’IFI comporte des subtilités qui méritent attention
Depuis un an, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En principe, les avoirs mobiliers (meubles,...
Le Cambodge et le Laos protègent désormais l’appellation Champagne
A l’occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle, le Laos et le Cambodge ont remis aux vignerons et maisons de Champagne les certificats...
Utilisation des CRD après le 1er juin 2019
L’utilisation de la CRD pour les ventes en France sera facultative à partir du 1er juin 2019. Dès cette date, les producteurs auront le choix entre deux...
Demandez votre habilitation pour souscrire la DRM en ligne
La DRM sur internet sera obligatoire à partir du 1er septembre 2019. Une habilitation préalable doit être accordée par les Douanes avant l’été pour pouvoir...
Voici le programme des tournées 2019
Au cours de cette saison 2019, la Commission de Suivi des Conditions de Production visitera les terroirs de 66 communes. 40 tournées seront organisées du...
Abus de droit : l’angoisse fiscale ?
Il y a des révolutions qui plongent dans la terreur. La création, à l'occasion de la Loi de Finances pour 2019, d'une procédure fiscale pour abus de droit...
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