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Transmission : le démembrement de propriété portant sur des immeubles

Transmission : le démembrement de propriété portant sur des immeubles

D’où vient le démembrement ? Le démembrement peut résulter d’une succession. Par exemple, quand une personne décède en laissant un conjoint et des descendants, il est courant que le conjoint recueille l’usufruit de la succession tandis que les descendants héritent de la nue-propriété. Le démembrement est également...

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