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Juridique
À la une
Patrimoine immobilier : de l’intérêt de constituer une SCI
La création d’une SCI est l’une des solutions privilégiées de ceux qui achètent à plusieurs une maison ou un appartement. Personne morale, la SCI devient alors propriétaire du bien tandis que chaque associé est « indivisaire ». Les droits détenus par les associés sont à la hauteur des parts sociales contractées....
Autorisations de plantation : attentions aux délais !
Le jeune vigneron qui a repris le domaine familial à Celles-sur- Ource dans l’Aube a décidé en octobre 2020 d’arracher une vieille parcelle de 23,20 ares,...
Protection du conjoint survivant (partie 3) : assurer la continuité de l’activité viticole
Décès de l’exploitant preneur à bail et droit rural Le principe porté à l’article L411-34 du code rural est celui de la continuation du bail : « En cas de...
Transmission : le démembrement de propriété portant sur des immeubles
D’où vient le démembrement ? Le démembrement peut résulter d’une succession. Par exemple, quand une personne décède en laissant un conjoint et des...
Petit guide à l’usage des nouveaux installés
En cas d’installation, il convient de se faire connaître auprès de diverses administrations (Insee, service des impôts, MSA). Récapitulatif des démarches à effectuer et des interlocuteurs clés.
Plus d’actualités
Retraites : la loi relève l’âge du départ
Certaines dispositions concernant les carrières longues, la retraite progressive et le cumul emploi-retraite devront faire l’objet de décrets...
En mai , les douanes de l’Aube changent d’adresse
À compter du 15 mai 2023, l'adresse postale de l’antenne viticulture des douanes de Bar-sur-Seine devient : Antenne viticulture des douanes de...
Usurpation de l’AOC Champagne : pas de pitié pour les canettes américaines
Ces produits, à destination de l’Allemagne, ont été interceptés début février dans le port d’Anvers. Ils représentent une infraction à l’Appellation...
Des aides du Grand Est pour la qualité de l’eau
La mesure vise à soutenir les investissements d’équipement productifs ou non, permettant aux exploitations de mieux répondre aux exigences et aux objectifs...
Expéditions : le point sur la réforme des formalités douanières
Cette réforme ayant modifié les pratiques actuelles, nous mettons à votre disposition un tableau récapitulatif des formalités à effectuer à date, pour les...
Transmission : du nouveau pour les avantages fiscaux du bail à long terme
Lorsque les biens transmis ont préalablement fait l’objet d’un bail rural à long terme, la transmission peut bénéficier d’une exonération partielle de...
Bail à construction : bâtir sur le sol d’autrui
Il arrive parfois que l’on souhaite édifier un bâtiment sur un terrain dont on n’est pas propriétaire. De prime abord, cette situation peut inquiéter : qu’adviendra-t-il de la construction ?
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
Les règles de gestion d’un bien indivis
Les droits de l’indivisaire L’indivision suppose la coexistence de droits de même nature sur un même bien. En effet, plusieurs personnes se retrouvent...
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